Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 juillet 2012
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, N° 11-21919
Une commune dispose-t-elle de moyens d’action juridique contre une société qui a régulièrement déposé son nom de domaine en ".fr" ?
Oui sur le fondement de l’article 1382 du code civil s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. La commune peut demander au juge des référés (…)
6 juillet 2012
Conseil d’État, 6 juillet 2012, N° 336552
L’aggravation des conséquences d’un accident de service par un état pathologique antérieur suffit-elle à caractériser une rechute d’un premier accident ?
Non : "la rechute d’un accident de service se caractérise par la récidive ou l’aggravation subite et naturelle de l’affection initiale (…)
4 juillet 2012
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, N° 11-12502
Un agent peut-il privatiser l’intégralité du disque dur de son ordinateur professionnel et en interdire ainsi l’accès à son employeur ?
Non : le disque dur d’un ordinateur professionnel ne peut être utilisé par le salarié à des fins purement privées. Est ainsi justifiée la radiation des (…)
28 juin 2012
Tribunal administratif d’Amiens, 28 juin 2012, N° 100619
Un agriculteur qui loue une portion d’un chemin rural à une commune peut-il en interdire l’accès au public en posant une clôture ?
Non : la libre circulation sur les chemins ruraux doit être préservée. Il appartient au maire d’user de ses pouvoirs de police pour enjoindre à l’exploitant de (…)
26 juin 2012
Retrait de billets à un DAB depuis un trottoir : redevance d’occupation du domaine public exigible ?
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 26 juin 2012, N° 11MA01675 et N° 11MA01676
Une commune peut-elle demander aux établissements bancaires disposant d’un distributeur automatique de billets (DAB) donnant sur un trottoir, de s’acquitter d’une redevance pour occupation du domaine public ?
Non : une telle utilisation du domaine public, le temps de la transaction, est (…)