Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 mai 2012
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, N° 11-13884
L’employeur peut-il, en l’absence du salarié, contrôler les fichiers présents sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition ?
Uniquement pour les fichiers qui ne sont pas expressément identifiés comme étant personnels. La seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui (…)
9 mai 2012
Conseil d’État, 9 mai 2012, N° 343721
Le maire d’une commune peut-il imposer des teintes plus respectueuses du site à l’occasion d’un ravalement de façade ?
Uniquement si de telles teintes constituent une caractéristique remarquable des lieux. Est ainsi jugée illégale, l’opposition d’un maire au ravalement en jaune ocre d’une (…)
9 mai 2012
Conseil d’État, 9 mai 2012, N° 355756
La circonstance qu’une conseillère municipale entretienne des liens étroits avec une entreprise candidate à un marché public justifie-il le rejet, par principe, de l’offre de cette société ?
Non dès lors que l’élue intéressée ne siège pas à la commission d’appel d’offres et n’exerce aucune (…)
7 mai 2012
Conseil d’État, 7 mai 2012, N° 337077
Les agents travaillant à temps partiel ont-ils droit au paiement intégral de la prime de fin d’année ?
Non : les primes de fin d’année versées aux fonctionnaires d’une commune constituent des primes afférentes à l’emploi auquel ils ont été nommés. Il en résulte qu’elles doivent être (…)
4 mai 2012
Conseil constitutionnel, 4 mai 2012, n° 2012-240
Les poursuites pour harcèlement sexuel abandonnées en raison de la décision du Conseil constitutionnel abrogeant l’article 222-33 du code pénal pourront-elles être reprises si le législateur adopte un nouveau texte ?
Non : le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères s’y (…)