Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 septembre 2012
Tribunal administratif de Poitiers, 19 septembre 2012, N°1002686
Une collectivité ayant confié une mission de maîtrise d’œuvre à la DDE pour la construction d’une station d’épuration peut-elle se retourner contre l’Etat si elle constate une stagnation des eaux usées rendant l’ouvrage impropre à sa destination ?
Oui au titre de la garantie décennale, dès (…)
13 septembre 2012
Cour d’appel de Poitiers, 13 septembre 2012, N° 12/00586
Les équipements de travail doivent-ils être mis en conformité avec les dernières prescriptions techniques de sécurité ?
Uniquement si le texte instaurant les nouvelles prescriptions le prévoit expressément. En principe les équipements de travail doivent "juste" être maintenus en état de (…)
8 septembre 2012
Conseil d’État, 8 octobre 2012, N° 346979
Un fonctionnaire contraint de cesser ses fonctions en raison de poursuites pénales peut-il continuer à percevoir son traitement s’il est placé en arrêt maladie ?
Non : les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire (…)
4 septembre 2012
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2012, N° 11-84794
Est-ce au maire reconnu coupable de harcèlement moral d’indemniser personnellement la victime ?
Oui si les faits qui lui sont personnellement imputés sont jugés constitutifs d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Tel est jugé le cas d’un maire qui a isolé une (…)
14 août 2012
Conseil d’État, 14 août 2012, N° 361700
Un maire peut-il interdire l’accès à des propriétés menacées par des éboulements ?
Oui dès lors que le risque est avéré et que l’interdiction constitue, dans l’immédiat, la seule mesure possible de nature à prévenir le risque élevé d’atteinte aux personnes. Est ainsi justifiée la pose de (…)