Actualité

La question de la prévention des conflits d’intérêts est plus que jamais d’actualité. La DGCL vient de publier une FAQ pour clarifier certaines dispositions de la loi 3DS. La DGCL vient de publier une FAQ pour permettre aux élus de mieux cerner leurs obligations en matière de prévention des (…)

Pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi du 30 mars 2023 ouvre le mécanisme du tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics ainsi qu’aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Son objet est (…)

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation souligne que l’octroi indu de la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent public peut constituer le délit de détournement de fonds publics. Même si l’élu n’a pas participé à la délibération. La décision (…)

Le régime juridique des locaux qui servent de stockage pour des livraisons à domicile est enfin précisé. Un décret et un arrêté du 22 mars 2023 viennent d’être publiés au JO, le lendemain d’une décision du Conseil d’Etat donnant raison à la ville de Paris. La livraison expresse à domicile (…)

Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de guerre en Ukraine, avec ses conséquences sur les circuits d’approvisionnement des produits énergétiques, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 vise à accélérer la production des énergies renouvelables. Les collectivités territoriales (…)