Contentieux et procédure

Abus de biens sociaux au préjudice d’une SEM : la commune actionnaire peut-elle intenter l’action sociale en responsabilité contre les complices de l’auteur principal bien que celui-ci soit décédé en cours de procédure sans avoir été condamné ? OUI. Si les actionnaires ne peuvent intenter (…)

Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ? Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander (…)

La délégation consentie au maire pour intenter les actions en justice au nom de la commune dispense-t-elle d’une délibération préalable du conseil municipal pour porter plainte en diffamation au nom de la commune ? Non : si, aux termes de l’article L. 2122-22, 16° du code général des (…)

Une commune peut-elle se constituer partie civile contre un demandeur d’un logement social qui a menacé des élus et le personnel de la mairie avec une arme ? Non : seules les victimes directes d’une infraction peuvent se constituer partie civile. Or les dommages invoqués par la ville ne (…)

Le tribunal administratif est-il compétent pour connaître d’une requête dirigée contre un arrêté du ministre déterminant les zones de calamité agricole ? Oui : l’arrêté par lequel le ministre chargé de l’agriculture détermine les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par (…)