Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 décembre 2025
Tribunal administratif de Grenoble, 3 décembre 2025 : n°2509827
Amende administrative pour dépôt sauvage : le contrevenant peut-il faire confiance à l’IA pour rédiger le recours pour excès de pouvoir ?
À ses risques et périls. Le recours à un outil d’intelligence artificielle générative suppose en effet que le requérant dispose d’un bagage juridique (…)
1er décembre 2025
Conseil d’Etat, 1er décembre 2025 : n°493556
La consommation d’eau induite par une construction nouvelle peut-elle justifier un refus de permis de construire pour atteinte à la salubrité publique (article R.111-2 du Code de l’urbanisme) ?
Oui : le Conseil d’État considère que la consommation en eau induite par un projet peut, par ses (…)
17 novembre 2025
Cour administrative d’appel de Nantes du 17 novembre 2025 : n°24NT02378
En l’absence de plan de prévention lors d’une intervention ponctuelle sur un bâtiment communal, la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d’accident d’un salarié d’une entreprise extérieure ?
Non, répond la cour administrative d’appel de Nantes.
Pourquoi ?
✔ La commune, en (…)
6 novembre 2025
Cour administrative d’appel de Douai du 6 novembre 2025 : n°23DA01406
Glissade sur une bande jaune à l’abord d’un passage protégé : la commune devait-elle la signaler ?
Non, répond la cour administrative d’appel de Douai.
Pourquoi ?
✔ La bande jaune avait été posée temporairement en remplacement d’un dispositif podotactile.
✔ Ses dimensions étaient (…)
5 novembre 2025
Tribunal administratif de Toulouse, 5 novembre 2025 : n°2206565
L’absence d’ouvrage pluvial dédié peut-elle engager la responsabilité sans faute de la commune en cas de ruissellement des eaux en bordure d’une route nationale en agglomération ?
Non mais la responsabilité de la commune peut en revanche être partiellement engagée pour défaut d’entretien des (…)