Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
29 mai 2026
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 mai 2026 : n°23-20.005
L’imprudence de la victime peut‑elle limiter son indemnisation lorsque l’organisateur n’a pas délivré les consignes de sécurité nécessaires ?
Non, tranche l’Assemblée plénière dans un arrêt du 29 mai 2026.
La Haute juridiction opère un revirement important :
dès lors que l’organisateur (…)
27 mai 2026
Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 2026 : n°2307181
La captation vidéo d’une séance peut-elle remplacer la retranscription des débats dans le procès-verbal ?
Non juge le tribunal adminsitratif de Nantes. La mise en ligne de l’enregistrement audiovisuel intégral de la séance ne suffit pas à satisfaire l’exigence posée par l’article L.2121-15 du (…)
11 mai 2026
Tribunal administratif de Nîmes, 11 mai 2026 : n° 2402014
Le maire commet-t-il une faute en refusant d’installer un passage piétons devant un établissement scolaire ?
Pas nécessairement. Dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, prévus aux articles L.2213-1 et L.2213-2 2° du Code général des collectivités (…)
28 avril 2026
Tribunal Administratif de Strasbourg, 28 avril 2026 : n° 2302468
Contamination d’un élevage par la salmonellose : la responsabilité d’un gestionnaire d’un réseau d’assainissement peut-elle être engagée, même sans faute, après un débordement d’eaux usées consécutive à un violent orage ayant favorisé la présence de rats ?
Oui estime le tribunal administratif (…)
17 avril 2026
Conseil d’État, 17 avril 2026 : n°503412
Le fait, pour une commune, de demander plusieurs devis alors qu’elle pouvait conclure le marché sans publicité ni mise en concurrence a-t-il pour effet de la soumettre aux règles de la procédure adaptée prévues par le Code de la commande publique ?
Non, tranche le Conseil d’Etat : demander (…)