Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 décembre 2012
Conseil d’État, 21 décembre 2012, N° 342788
Un concessionnaire peut-il légitimement refuser de communiquer à une collectivité concédante l’inventaire des ouvrages de la concession ?
Non : le concessionnaire doit communiquer, sur demande, toutes les informations utiles au contrôle des activités concédées, notamment un inventaire (…)
21 décembre 2012
Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2012, N° 1104916
Un département peut-il être déclaré responsable de l’accident causé par la chute d’un arbre fragilisé par des champignons pathogènes ?
Oui : il appartient au gestionnaire de la voirie de mettre en place un contrôle sanitaire régulier des arbres bordant la voie, particulièrement si le climat (…)
21 décembre 2012
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 21 décembre 2012, N° 10MA04676
Un département peut-il être déclaré responsable de la chute d’un motard qui a glissé sur une nappe de gasoil répandue sur la chaussée ?
Potentiellement oui, mais encore faut-il que le département ait eu matériellement le temps d’intervenir pour signaler la nappe et sabler la voie. Tel (…)
20 décembre 2012
Cour Administrative d’appel de Versailles, 20 décembre 2012, N° 11VE02556
Le maire est-il compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle déposée par un élu poursuivi pénalement ?
Non, cette question relève de la compétence du conseil municipal. La circonstance que le maire est le seul à pouvoir porter cette demande à l’ordre du jour d’une (…)
20 décembre 2012
Cour d’appel de Poitiers, 20 décembre 2012, arrêt n°820
La délivrance d’un permis d’aménager sur des parcelles mises en vente par les parents du maire peut-elle tomber sous le coup de la prise illégale d’intérêts bien que l’arrêté ait été signé par un adjoint ?
Oui si le maire s’est impliqué dans le dossier en amont du permis d’aménager. Se (…)