Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 octobre 2012
Tribunal administratif d’Orléans, 23 octobre 2012, n° 1002455 et n° 1102040
Une collectivité peut-elle être déclarée civilement responsable des faits d’exhibition sexuelle commis par un cadre dans l’exercice de ses fonctions ?
Oui dès lors que la faute personnelle du cadre n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. Tel est le cas si l’agent a agi pendant le (…)
18 octobre 2012
Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne, 18 octobre 2012, N° 935
Un maire peut-il librement faire travailler l’entreprise qu’il dirige pour le compte de la collectivité dès lors que cette dernière n’est pas lésée par le contrat ?
Non sous peine de se rendre coupable de prise illégale d’intérêts. S’il existe des dérogations pour les communes de moins de (…)
18 octobre 2012
Tribunal correctionnel de Paris, 18 octobre 2012, N° 1216308325
L’affichage sur un panneau syndical d’un courrier diffamant un chef de service suffit-il à caractériser la publicité requise pour la répression des délits de presse ?
Pas si le panneau syndical n’est pas accessible au public et à des personnes extérieures au service. Les fonctionnaires d’un (…)
16 octobre 2012
Tribunal administratif de Bordeaux, 16 octobre 2012 n°112545
Une commune peut-elle prouver le bon entretien d’un ouvrage public en produisant une attestation écrite de l’un de ses agents chargé de l’entretien de l’équipement ?
Oui dès lors que l’attestation est circonstanciée et étayée par des photographies. Rapporte ainsi la preuve du bon entretien (…)
10 octobre 2012
Cour d’appel de Douai, 10 octobre 2012, N° 12/01253
Un maire peut-il gifler un mineur qui l’a violemment injurié et a contesté en public son autorité ?
Oui répond la cour d’appel de Douai sous réserve que ce geste reste mesuré et inoffensif. Ainsi, n’engage pas sa responsabilité pénale le maire qui donne une gifle à un adolescent qui l’a (…)