Questions parlementaires

Une commune peut-elle déclasser une voie d’intérêt communautaire ? [1] Non tant que la voie reste d’intérêt communautaire. "La communauté de communes exerce sur la voie communale, même si celle-ci reste juridiquement propriété de la commune, l’ensemble des droits et obligations du (…)

Qu’est-ce qu’un hameau au sens de la loi littoral ? "On entend par hameau un petit groupe d’habitations (une dizaine ou une quinzaine de constructions au maximum) pouvant comprendre également d’autres constructions, isolé et distinct du bourg ou du village. On reconnaît qu’une commune peut (…)

Le préfet peut-il dissoudre une communauté de communes qui n’exerce pas ses compétences obligatoires ? [1] Oui. Aux termes de l’article L. 5214-29 du CGCT, la communauté de communes qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des (…)

Une commune peut-elle être responsable des nuisances sonores occasionnées par une salle des fêtes ? [1] Oui. Une "commune peut voir sa responsabilité civile engagée pour carence, si le maire n’a pas pris les mesures appropriées pour mettre fin à des nuisances sonores qui, en raison de (…)

Quelles procédures faut-il respecter pour la reprise des concessions funéraires délaissées par leurs titulaires ? "ll existe deux possibilités pour les communes : – Les concessions parvenues à terme et non renouvelées dans un délai de deux années peuvent faire l’objet d’une reprise (…)