Questions parlementaires

La simple transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre avec l’adjonction sur façade d’un balcon inférieur à 20 m2 doit-elle faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire ? [1] Une déclaration préalable de travaux suffit. Au vu des dispositions des (…)

Un maire peut-il, sans autorisation judiciaire, ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine ? Non sauf en cas d’extrême urgence. "La procédure de péril imminent (art. L. 511-3 du code de la construction et de l’habitat) prévoit l’obligation de faire intervenir un expert désigné (…)

Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) hébergés durablement en maison de retraite peuvent-ils être exonérés de la taxe foncière ? Non. "Par mesure de bienveillance, il est admis que les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier de (…)

Service public d’assainissement non collectif (SPANC) : une commune peut-elle instaurer une redevance d’assainissement non collectif en prenant pour assiette le volume d’eau consommée ? [1] Non. "L’article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la (…)

Les ventes ambulantes sont-elles soumises à un régime de déclaration préalable ? [1] Oui."Les ventes ambulantes, effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, sont assimilées à des « ventes au déballage » et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès (…)