Questions parlementaires

L’installation d’une clôture entravant la libre circulation sur un chemin rural est-elle pénalement répréhensible ? ------ Oui : le code rural et de la pêche maritime interdit de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur les chemins ruraux et notamment « de déposer sur (…)

Une section de commune peut-elle bénéficier, au même titre qu’une commune, des aides financières de l’État pour des dépenses inscrites en section d’investissement de leur budget ? Non : une section de commune n’est ni une collectivité territoriale, ni un établissement public local. Ainsi (…)

Un propriétaire foncier qui laisse le libre accès à ses parcelles peut-il engager sa responsabilité en cas d’accident d’un randonneur ? Oui sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. Un propriétaire (…)

Est-il possible de corriger le règlement de consultation avant la remise des offres ? En principe non dès lors que la modification a pour effet de modifier potentiellement les conditions de la concurrence et l’égalité des candidats. Des modifications du règlement de consultation sont (…)

Le maire doit-il inviter l’administré à présenter ses observations avant de procéder à l’enlèvement d’une clôture entravant la circulation sur un chemin rural ? Non : lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence, sur simple sommation (…)