Questions parlementaires

Le maire doit-il accorder un permis de détention au propriétaire d’un chien de première catégorie âgé de plus d’un an et acheté après la loi du 20 juin 2008 ? Non. "Les personnes qui ont acquis un chien de plus de 12 mois, donc illégalement, ne peuvent pas se voir délivrer un permis par le (…)

Procédure adaptée : l’acheteur est-il libre de fixer les éléments de l’offre sur lesquels il souhaite négocier ? Oui dès lors qu’il invite l’ensemble des soumissionnaires à remettre une nouvelle offre. (...) "La négociation peut porter, au choix du pouvoir adjudicateur, sur tous les (…)

Une collectivité peut-elle décider de ne publier ses marchés publics que sur des sites accessibles par abonnement payant ? Non. (...) "Ce mode de diffusion des avis (...) ne permet pas aux candidats potentiels d’être informés et ne suscite pas une diversité d’offres suffisante pour (…)

Le titulaire du marché peut-il poursuivre l’exécution des travaux s’il a dépassé le montant fixé au contrat ? Oui : depuis le nouveau modèle de cahier des clauses administratives générales (CCAG) entré en vigueur le 1er janvier 2010, le titulaire est désormais autorisé à poursuivre les (…)

Peut-on prendre en compte la valeur faciale cumulée des titres pour calculer les seuils de procédure pour l’achat de services d’intermédiation financière (CESU pré-financés ou tickets restaurants) ? Oui : la valeur faciale cumulée des titres peut être prise en compte pour déterminer les (…)