Questions parlementaires

Est-il possible d’insérer un critère de proximité géographique dans un marché public ? [1] Non : "Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l’origine ou l’implantation géographique des candidats au marché. L’introduction d’un critère de (…)

La fermeture d’un aéroport consécutivement à l’émission de cendres volcaniques peut-elle relever du régime des catastrophes naturelles ? Non. Seuls peuvent être couverts par le régime des catastrophes naturelles « (...) les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause (…)

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent-ils recourir à l’amende forfaitaire pour verbaliser les contrevenants aux règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics ? Non. Si les agents de surveillance de la voie publique ont bien la (…)

Les pouvoirs d’évacuation forcée du préfet peuvent-il être exercés lorsque l’aire d’accueil des gens du voyage de la commune est fermée pour cause d’entretien annuel ? Oui mais encore faut-il que : 1° l’occupation porte atteinte à l’ordre public 2° l’aire dispose d’un règlement (…)

Un maire peut-il interdire l’exercice d’une activité professionnelle sur une aire d’accueil des gens du voyage ? [1] Oui. "(...)Ces emplacements n’ont pas vocation (...) à devenir le lieu d’exercice d’activités professionnelles. La durée maximale du séjour autorisé est précisée dans le (…)