Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 juin 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2013, N° 12-84368
Un conseiller municipal sans délégation peut-il engager sa responsabilité pénale sur le fondement d’une délégation de fait ?
Non : seule une délégation de fonction en bonne et due forme (par un arrêté municipal) peut opérer transfert de responsabilité pénale. Doit être ainsi cassé l’arrêt (…)
18 juin 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2013, N° 12-85917
Une association sportive peut-elle, en sa qualité de personne morale, être pénalement responsable du décès accidentel d’un participant survenu au cours d’une compétition dont elle est l’organisatrice même en l’absence d’identification de l’auteur des manquements à la sécurité ?
Oui si (…)
13 juin 2013
Tribunal administratif de Rennes, 13 juin 2013, N° 1003046
Une collectivité peut-elle refuser de verser une subvention promise à une association au motif que le département et la région, appelés à cofinancer la manifestation, se sont partiellement désengagés du projet ?
Oui si une réserve en ce sens a été exprimée dans la délibération (…)
13 juin 2013
Tribunal correctionnel de Cahors, 13 juin 2013, N° 331/2013
La faute de l’agent qui s’introduit soudainement dans le périmètre de sécurité délimité autour d’un arbre en cours d’abattage est-elle de nature à exonérer la collectivité ?
Uniquement si cette faute est la cause exclusive de l’accident. Tel n’est pas jugé le cas s’agissant du décès d’un (…)
6 juin 2013
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 juin 2013, N°1200357
Un conseil municipal peut-il retirer à tout moment la délégation consentie à un conseiller pour représenter la commune au conseil communautaire ?
Oui mais sous réserve que cette délibération ne soit pas prise pour des motifs étrangers au bon fonctionnement de l’administration communale ou (…)