Questions parlementaires

Un acheteur public peut-il écarter une offre sur le seul critère technique ? [1] Non mais si la pondération des critères privilégie la valeur technique, les offres dont la valeur technique est médiocre seront obligatoirement classées en dernière position (...) Le fait qu’une offre soit (…)

L’acheteur public peut-il retenir des critères de sélection qui ne sont pas spécifiquement visés par l’article 53 du code des marchés publics ? Oui dès lors que ces critères sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution "L’article 53-1-1° du code des marchés publics (…)

Les collectivités peuvent-elles être responsables des contenus illégaux téléchargés à partir de bornes WIFI qu’elles mettent à disposition du public ? Oui : "il appartient au titulaire d’un abonnement Internet, quel que soit son profil, de veiller à l’utilisation qui est faite par ceux qui (…)

Les structures d’accueil à caractère touristique peuvent-ils être considérées comme des annexes nécessaires à l’exploitation agricole dont la construction peut-être autorisée en zone agricole ? Non mais le règlement du PLU peut délimiter en zone A des secteurs de taille et de capacité (…)

En cas d’impossibilité de raccordement à un réseau public d’eau potable (ex : refuge de montagne), le maire peut-il autoriser la production d’eau pour la consommation à partir d’eau de pluie ? Oui mais le maire doit exiger du pétitionnaire du permis de construire du projet de bâtiment la (…)