Questions parlementaires

Un permis de construire peut-il, dans certains cas, être délivré conjointement par le maire et par le préfet ? Non, il ne peut y avoir qu’un seul signataire de l’arrêté portant autorisation ou déclaration d’urbanisme. Le maire est en principe compétent pour délivrer ces autorisations (…)

Une demande préfectorale de modification du schéma de cohérence territoriale (SCOT)peut-elle donner lieu à un référé-suspension devant le juge administratif ? Oui dès lors que la demande de modification du SCOT dans les deux mois qui suivent sa notification reportent le caractère (…)

Une collectivité peut-elle effectuer des contrôles inopinés d’alcoolémie auprès de ses agents, sur leur lieu de travail ? Oui, mais il est fortement recommandé de décrire les procédures de contrôle dans le réglement intérieur, préalablement soumis à l’avis du CHSCT et du CTP. Le contrôle (…)

L’assureur d’une collectivité peut-il résilier le contrat pour aggravation du risque en cours de contrat malgré l’absence de clause spécifique en ce sens dans le marché public ? Oui. En effet, si la passation des contrats d’assurances conclus par les collectivités territoriales est soumise (…)

La déclaration de candidature est elle désormais obligatoire quelle que soit la taille de la commune ? Oui et ce y compris pour les communes de moins de 1000 habitants depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 dont les dispositions sont applicables dès les prochaines élections (…)