Questions parlementaires

L’affichage sauvage sur du mobilier urbain d’autocollants annonçant une manifestation (culturelle, sportive, politique ou syndicale) est-il pénalement répréhensible ? Oui. Il s’agit d’une contravention de 4è classe passible de 750 euros d’amende "(...) La publicité non lumineuse est (…)

Un élu peut-il être membre du conseil d’administration d’une association subventionnée ? Il n’existe pas d’incompatibilité de principe mais il y a un risque de gestion de fait si l’association ne dispose pas d’une autonomie suffisante (...) "S’il n’existe pas d’incompatibilité de principe (…)

L’activité confiée à une association para-municipale peut-elle qualifiée de service public communal bien que l’association ne mette pas en œuvre de prérogatives de puissance publique ? Oui si eu égard à l’intérêt général de l’activité de l’association, aux conditions de sa création, de (…)

L’assureur d’une commune dont la condamnation à des dommages-intérêts a été réduite en appel peut-il obtenir le remboursement du trop versé bien qu’il ne soit pas partie à la procédure ? Oui l’action en répétition de l’indu est ouverte à l’assureur même s’il n’a pas été partie à la procédure (…)

L’implantation d’antennes de téléphonie mobile est-elle soumise à la délivrance d’un permis de construire ? Uniquement si l’antenne nécessite la construction d’un local technique supérieur à 20 m² Les antennes de téléphonie mobile sont soumises à une double autorisation, au titre du code de (…)