Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
25 juin 2014
Conseil d’État, 25 juin 2014, N° 356725
Une gestion de fait peut-elle être caractérisée lorsqu’une collectivité confie la gestion des prestations d’action sociale dont bénéficient les agents à une association ?
Oui si le juge dispose d’un faisceau d’indices laissant présumer que ladite association a peu d’autonomie par rapport à (…)
11 juin 2014
Conseil d’État, 11 juin 2014, N° 346681
Les dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS) restreignant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sont-elles applicables à tous les chemins communaux ?
Non : seules sont concernées par ces dispositions d’urbanisme les voie publiques et leurs (…)
9 juin 2014
Conseil d’État, 9 juillet 2014, N° 380377
Le régime de la protection fonctionnelle des élus (et des agents) est-il contraire au principe de bonne gestion des deniers publics ? La collectivité est-elle tenue de rembourser l’intégralité des frais exposés par l’élu (ou l’agent) ?
Non dès lors qu’il appartient "dans chaque cas à (…)
19 mai 2014
Tribunal des conflits, 19 mai 2014, N° 14-03939
Un maire qui exerce des pressions sur son DGS pour le dissuader de témoigner dans un procès commet-il une faute personnelle détachable du service ?
Oui : eu égard à sa gravité et aux objectifs purement personnels poursuivis par l’élu, une telle faute est détachable du service. Les (…)
13 mai 2014
Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2014, N° 13-12261
Une commune peut-elle rompre unilatéralement une convention de partenariat qui se révèle à l’usage préjudiciable pour les deniers publics sans verser d’indemnité au cocontractant ?
Oui si les torts sont partagés compte-tenu notamment des difficultés de mise en œuvre du dispositif (…)