Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 avril 2014
Conseil d’Etat, 4 avril 2014, N°358994
Une entreprise n’ayant pas déposé d’offre et un élu d’opposition peuvent-ils contester devant le juge des contrats les conditions d’attribution d’un marché public ?
Oui : dans un arrêt rendu le 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat (…)
31 mars 2014
Conseil d’État, 31 mars 2014, N° 368898
L’accident d’un agent survenu au cours de la pause déjeuner dans les locaux de travail peut-il être imputé au service ?
Oui dès lors que l’accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. Doit ainsi être imputé au service (…)
17 mars 2014
Conseil d’État, 17 mars 2014, N° 356577
Les poursuites pénales engagées pour omission de porter secours contre le directeur d’un foyer départemental interrompent-elles la prescription quadriennale contre le département ?
Uniquement si les poursuites s’accompagnent d’une constitution de partie civile de la victime (ou de ses ayants (…)
12 mars 2014
Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2014, N° 1201129/8
Une commune peut-elle être responsable de l’accident causé par des dégradations volontaires commises sur ouvrage public (ici enfant blessé par la charnière d’un portillon donnant accès à une aire de jeux) ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que la dégradation ait été signalée à la (…)
11 mars 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, N° 12-88313
Un nouvel élu qui, pour tenir une promesse de campagne, embauche une personne pour la récompenser de son soutien politique entre les deux tours se rend-il coupable de discrimination ?
Oui répond la Cour de cassation qui confirme la condamnation d’un élu qui avait promis d’embaucher le (…)