Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
29 septembre 2014
Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2014, n° 1200035 / Cour administrative d’appel de Marseille, 1er février 2016, N° 14MA04723
L’absence de surveillance particulière d’une zone de la cour de récréation où un enfant s’est blessé en escaladant un grillage est-elle constitutive d’une faute pouvant engager la responsabilité de la commune ?
Non : l’absence de surveillance particulière des enfants à proximité d’une zone ne (…)
29 septembre 2014
Conseil d’État, 29 septembre 2014, N° 370151
La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle la collectivité des désordres affectant le sol d’un gymnase après la réalisation de travaux de rénovation ?
Oui : durant le délai d’un an à compter de la réception des travaux, le constructeur est tenu, au titre de la garantie de parfait (…)
17 septembre 2014
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 septembre 2014, N° 13-21824
Un vendeur peut-il se rétracter après décision du conseil municipal de préempter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner ?
Oui tant que la décision de préemption ne lui a pas été notifiée. En effet l’offre de vente résultant d’une déclaration d’intention d’aliéner (…)
30 juillet 2014
Conseil d’État, 30 juillet 2014, N° 358526
Un département peut-il être tenu responsable de la mauvaise chute d’un collégien qui a tenté d’escalader la clôture de l’établissement ?
Oui : si l’utilisation inadaptée d’un ouvrage est de nature à exonérer la collectivité, il reste que l’âge de la victime (12 ans) peut atténuer son (…)
16 juillet 2014
Conseil d’Etat, 16 juillet 2014, N° 361820
Le suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut-il être assimilé à un accident de service même s’il ne s’est pas produit sur le lieu de travail et pendant les heures de service ?
Oui dès lors que le suicide présente un lien direct avec le service. Il en est, a fortiori de même, (…)