Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 février 2015
Conseil d’État, 11 février 2015, N° 371257
Un maire peut-il refuser à un responsable syndical une prime individuelle récompensant la qualité de service au motif que l’agent bénéficie d’une décharge totale de service et qu’il ne peut être procédé à son entretien d’évaluation professionnelle ?
Non : le fonctionnaire qui bénéficie (…)
11 février 2015
Conseil d’État, 11 février 2015, N° 372359
L’administration est-elle tenue d’accorder sa protection à un fonctionnaire poursuivi pénalement dès lors que la faute commise n’est pas dépourvue de tout lien avec le service ?
Non : l’administration n’est tenue d’accorder sa protection à l’agent que si les faits sont constitutifs d’une (…)
3 février 2015
Elagage bénévole d’arbres communaux : responsabilité sans faute de la collectivité en cas d’accident
Cour administrative d’appel de Douai, 3 février 2015, n° 13DA01456 et n° 13DA01434
La commune est-elle responsable de l’accident survenu à des administrés qui se sont spontanément proposés d’élaguer des arbres communaux en échange de la récupération du bois coupé pour leur usage personnel ?
Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la (…)
29 janvier 2015
Tribunal administratif d’Orléans, 29 janvier 2015, N° 1403359 - Cour administrative d’appel de Nantes, 18 février 2016, N° 14NT01505
Un canoéiste qui se noie en aidant un membre du groupe en difficulté à récupérer son matériel est-il considéré comme collaborateur du service public engageant la responsabilité sans faute de la collectivité ?
Non, la théorie du collaborateur occasionnel du service public ne peut être (…)
19 janvier 2015
Conseil d’État, 19 janvier 2015, N° 377497
La dépression d’un agent révélant une "faille psychique" pré-existante peut-elle être imputée au service malgré un décalage entre la gravité de l’état de santé et les difficultés rencontrées (lesquelles ont constitué l’élément déclenchant) ?
Oui si la "faille psychique" ne s’était (…)