Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 décembre 2014
Cour administrative d’appel de Lyon, 18 décembre 2014, N° 12LY22281
La commune peut-elle être tenue d’indemniser la victime d’un accident survenu lors d’un feu d’artifice alors que c’est le maire qui a été personnellement condamné au pénal pour blessures involontaires ?
Oui. La circonstance que le maire ait été condamné au pénal (prison avec sursis et (…)
10 décembre 2014
Cour de cassation, chambre civile 1, 10 décembre 2014, N° 13-25114
Le créancier d’une collectivité peut-il invoquer la compensation pour refuser de payer une somme qu’il doit à celle-ci ?
Non les règles de la comptabilité publique s’y opposent. Il appartient donc à l’intéressé de payer sa dette à la collectivité et d’engager une action contre celle-ci pour (…)
19 novembre 2014
Conseil d’État, 19 décembre 2014, N° 368294
Une collectivité est-elle tenue, en cas de rupture d’une délégation de service public, par les engagements contractuels pris par le délégataire auprès d’usagers ?
Oui mais sous réserve que les engagements pris par le délégataire sont raisonnables au regard notamment de leur objet, de leurs (…)
18 novembre 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2014, N° 13-86284
Un fonctionnaire (ou un élu) reconnu coupable d’homicide involontaire peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser les victimes ?
Non. La Cour de cassation censure systématiquement les arrêts de cour d’appel qui statuent en sens contraire. En effet l’agent d’un service public (…)
16 novembre 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2014, N° 14-82939
Un élu local ou un fonctionnaire territorial peut-il être poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts pour des ingérences remontant à plus de trois ans et alors même qu’il n’est plus en fonction ?
Oui si les faits qui lui sont reprochés ont été commis clandestinement et qu’il ont été (…)