Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 mars 2015
Conseil d’Etat, 6 mars 2015, N° 369857
Un fonctionnaire privé de traitement, faute d’avoir été régulièrement réintégré à l’expiration d’une mesure de contrôle judiciaire, peut-il librement exercer une activité privée lucrative ?
Non dès lors qu’il reste en position d’activité. Il en résulte que si, à l’issue du contrôle (…)
11 février 2015
Conseil d’État, 11 février 2015, N° 371257
Un maire peut-il refuser à un responsable syndical une prime individuelle récompensant la qualité de service au motif que l’agent bénéficie d’une décharge totale de service et qu’il ne peut être procédé à son entretien d’évaluation professionnelle ?
Non : le fonctionnaire qui bénéficie (…)
11 février 2015
Conseil d’État, 11 février 2015, N° 372359
L’administration est-elle tenue d’accorder sa protection à un fonctionnaire poursuivi pénalement dès lors que la faute commise n’est pas dépourvue de tout lien avec le service ?
Non : l’administration n’est tenue d’accorder sa protection à l’agent que si les faits sont constitutifs d’une (…)
3 février 2015
Elagage bénévole d’arbres communaux : responsabilité sans faute de la collectivité en cas d’accident
Cour administrative d’appel de Douai, 3 février 2015, n° 13DA01456 et n° 13DA01434
La commune est-elle responsable de l’accident survenu à des administrés qui se sont spontanément proposés d’élaguer des arbres communaux en échange de la récupération du bois coupé pour leur usage personnel ?
Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la (…)
29 janvier 2015
Tribunal administratif d’Orléans, 29 janvier 2015, N° 1403359 - Cour administrative d’appel de Nantes, 18 février 2016, N° 14NT01505
Un canoéiste qui se noie en aidant un membre du groupe en difficulté à récupérer son matériel est-il considéré comme collaborateur du service public engageant la responsabilité sans faute de la collectivité ?
Non, la théorie du collaborateur occasionnel du service public ne peut être (…)