Questions parlementaires

Une association contrôlée par la municipalité, en charge de la gestion d’un équipement collectif est-elle soumise aux règles des marchés publics ? Oui si l’association est considérée comme transparente. Tel est le cas d’une association créée par une personne publique qui en contrôle (…)

Les organisateurs de courses cyclistes locales peuvent-ils bénéficier d’un tarif préférentiel pour les prestations de sécurité assurées par la police ou la gendarmerie ? Oui jusqu’en 2014 : une convention cadre signée le 7 janvier 2011 entre le ministère de l’intérieur et les responsables (…)

Les chiffres du recensement doivent-ils être actualisés pour savoir si la commune dépasse le seuil de 1000 habitants au delà duquel l’élection doit être organisée au scrutin de liste ? Non : le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier (…)

Le risque d’une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages peut-il justifier un référé-suspension exercé par un contribuable contre la délibération d’une collectivité adoptant un budget jugé dispendieux ? Oui : la condition d’urgence à laquelle est subordonné le (…)

Les secrétaires de mairie, recrutés par voie contractuelle, qui cumulent plusieurs emplois dans différentes communes rurales, peuvent-ils prétendre au dispositif de titularisation instauré par la loi du 12 mars 2012 ? Non. En effet les communes rurales ne peuvent recruter des agents (…)