Questions parlementaires

Financement des écoles privées : comment calculer la contribution de la commune de résidence (loi Carle), lorsque la commune d’accueil n’est pas du même département ? La contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du (…)

La nature du projet poursuivi peut-elle être définie après l’exercice du droit de préemption ? Non : le projet doit être réel au moment de l’exercice du droit de préemption sans possibilité de régularisation ultérieure. Il n’est cependant pas nécessaire que les caractéristiques précises (…)

Les collectivités territoriales peuvent-elles conventionner avec un médecin libéral agrée pour assurer le suivi médical des agents ? Non : le suivi médical des agents ne peut être confié qu’à des médecins titulaires de la spécialité en médecine du travail. (...) "Les collectivités (…)

Les personnes transsexuelles peuvent-elles obtenir le changement de sexe sur leur état civil en l’absence d’ablation des organes génitaux ? Oui "dès lors que les traitements hormonaux, associés le cas échéant à des opérations de chirurgie plastique, ont entraîné un changement de sexe (…)

Annonces immobilières : l’absence d’affichage de la performance d’un logement est-elle pénalement sanctionnée ? Pas directement : il n’existe pas d’infraction spécifique réprimant l’absence d’affichage de la performance énergétique d’un logement mis en vente. Mais des poursuites pour (…)