Questions parlementaires

Les riverains sont-ils tenus de nettoyer ou déneiger les trottoirs devant leur habitation en l’absence d’arrêté municipal adopté en ce sens ? Non : il n’existe pas d’obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. "En vertu de l’article (…)

Les propriétaires peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’impôts pour réaliser les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ? Oui une aide financière a été prévue sous la forme d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant des travaux, calculé sur une (…)

Un EPCI peut-il remettre en cause les avantages acquis par le personnel transféré d’une commune membre ? En principe non : les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages (…)

Une structure intercommunale qui exerce la compétence assainissement est-elle compétente pour fixer les taux de la redevance due aux communes en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement ? Uniquement si elle (…)

Une personne publique peut-elle soumissionner à un marché public ? Oui sous réserve de ne pas fausser les règles de la concurrence. "Les professionnels de l’ingénierie dans le domaine de l’infrastructure relèvent que les offres proposées par les services de l’ingénierie publique (…)