Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 avril 2025
Tribunal administratif d’Orléans, 24 avril 2025 : n°2203286
La commune est-elle responsable de la chute mortelle d’un grimpeur lors d’une descente en rappel d’un viaduc référencé par plusieurs sites d’escalade ?
Non tranche ici le tribunal administratif d’Orléans qui considère que l’accident n’est ni imputable à un défaut d’entretien normal du viaduc, (…)
8 avril 2025
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 avril 2025 : n°23BX01106
Violences sexistes et sexuelles subies par une fonctionnaire de la part d’un collègue : l’octroi de la protection fonctionnelle à la victime suffit-elle à exonérer la collectivité de sa responsabilité ?
Non répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : non seulement la collectivité (…)
4 avril 2025
Cour administrative d’appel de Nantes, 04 avril 2025 : n°24NT02772
Riverains gênés par les nuisances sonores causées par un ralentisseur de type « plateau routier » : le non-respect du décret du 27 mai 1994 et de la Norme NF P 98-300 peut-elle conduire à la démolition de l’ouvrage ?
Non juge la cour administrative d’appel de Nantes dès lors que les règles (…)
28 mars 2025
Cour administrative d’appel de Marseille, 28 mars 2025 : n°24MA00731
Immeuble fragilisé par un incendie : un maire excède-t-il les limites de son pouvoir de police spéciale en prenant un arrêté interdisant l’occupation des lieux ?
Non tranche la cour administrative d’appel de Marseille, le maire n’a commis aucune illégalité fautive de nature à engager sa (…)
19 mars 2025
Tribunal administratif de Pau, 19 mars 2025 : n°2102772
Les nuisances sonores causées aux riverains par une activité de loisirs (ici le padel ) autorisent-ils le maire à interdire purement et simplement cette pratique en plein air ?
Non répond le tribunal administratif de Pau. Bien que le maire, en vertu de son pouvoir de police générale, soit (…)