Questions parlementaires

Quel est le délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC ? 4 ans à compter de la production par l’employeur de la déclaration faisant ressortir pour chacun des affiliés au régime le montant total des rémunérations payées. Prescription quadriennale "En (…)

Le maire peut-il interdire à un particulier de brûler des résidus de bois traités ? Oui. Il lui appartient de faire usage de ses pouvoirs de police afin de mettre un terme à cette pratique. Une combustion polluante "La combustion sans précaution, par un particulier, de résidus de (…)

Les conseillers municipaux ont-ils un droit général d’accès à l’ensemble des documents communaux ? Non : le droit à l’information reconnu aux conseillers municipaux en leur qualité de membres de l’Assemblée appelée à délibérer sur les affaires de la commune, ne leur confère pas un droit (…)

Le régime indemnitaire peut-il être impacté par l’entretien professionnel ? Oui : le régime indemnitaire des agents peut être modulé en fonction de l’évaluation résultant de l’entretien professionnel lequel est appelé à se substituer définitivement à la notation pour apprécier la valeur (…)

La réforme territoriale assure-t-elle la représentation au sein de l’intercommunalité de toutes les communes associées sous le régime de la fusion-association ? Non. Le principe d’égalité devant le suffrage s’y oppose. Une commune associée ne sera représentée au sein des organes (…)