Questions parlementaires

Congé de grave maladie des fonctionnaires à temps non complet : les collectivités sont-elles liées par l’avis du comité médical ? Non : l’avis du comité médical a un caractère consultatif. En cas de doute ou de contestation de l’avis du comité médical, la collectivité peut saisir le comité (…)

Un fonctionnaire cité comme témoin auprès d’une juridiction répressive a-t-il droit à une autorisation d’absence ? Oui : il bénéficie d’autorisations d’absence de droit, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l’absence nécessaire se déroule sur une période travaillée. (…)

Un directeur général des services (DGS) peut-il, sur délégation du maire, signer les marchés publics et engager ainsi la commune ? Oui : un directeur général des services peut signer un marché dès lors qu’il a reçu du maire une délégation de signature dans ce sens. Délégations du conseil (…)

Comment sont calculés les droits de RTT des élus locaux qui travaillent dans le privé ? Selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés permanents de l’entreprise : en tenant compte des jours travaillés à l’intérieur de l’entreprise et non de la totalité du temps alloué au (…)

Le maire peut-il directement agréer un sous-traitant ? Uniquement si le maire a reçu une délégation du conseil soit pour souscrire les marchés publics ( lorsque la demande d’agrément est présentée à l’occasion du dépôt de l’offre de l’entrepreneur principal), soit pour l’exécution des (…)