Questions parlementaires

Les collectivités ayant souscrit une assurance construction peuvent-elles en diminuer l’impact budgétaire en étalant sa charge sur plusieurs exercices ? Oui. L’impact budgétaire de la prime de l’assurance construction peut être lissé sur la durée de la garantie, soit dix ans. Pas (…)

Un maire peut-il engager sa responsabilité en cas de noyade sur une rivière dans un site naturel dangereux ? Oui si le maire n’a pas interdit la baignade. Le maire exerce la police des baignades "Selon l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire (…)

SPANC : un propriétaire peut-il s’opposer au contrôle de son installation par les agents du service d’assainissement ? Non : le propriétaire récalcitrant s’expose à une sanction financière de nature fiscale (au moins équivalente à la redevance qu’il aurait dû payer au service public (…)

Est-il possible de procéder à la double taxation bien que le manquement aux règles d’urbanisme ait été régularisé ? Oui : la taxe locale d’équipement (ainsi que les taxes d’urbanisme assimilées), majorée d’une amende fiscale d’égal montant, est due dès lors qu’une construction a été faite (…)

La présence à la commission d’appel d’offres d’un ou plusieurs membres des services techniques d’un pouvoir adjudicateur différent de celui qui passe le marché peut-elle être obligatoire ? Uniquement si un texte ou une convention, notamment de subventionnement, le prévoit. Le code des (…)