Questions parlementaires

Les marchés d’un montant inférieurs à 20 000 euros HT peuvent-ils être conclus oralement ? Oui : la forme écrite n’est imposée que pour les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT. En dessous de 20 000 euros HT les marchés peuvent être conclus (…)

Peut-on suspendre la rémunération d’un agent en congé maladie qui refuse une contre-visite par un médecin agréé ? Oui : l’agent ne peut se soustraire à la contre-visite, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération. Droit pour la collectivité à demander une contre visite (…)

Une démonstration visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique est-elle soumise à autorisation ? Oui : tout regroupement de véhicules terrestres à moteur d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les (…)

Les normes anti-bruit s’appliquent-elles aux discothèques ? Oui : le niveau de pression acoustique est limité à 105 décibels A (dB[A]) en niveau moyen, en tout lieu accessible au public. Les activités bruyantes peuvent être soumises à des prescriptions générales « La loi n° 92-1444 (…)

Les années de service d’un éducateur sportif ayant travaillé dans une association para-municipale, doivent-elles être être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté ? Oui si cette association peut-être considérée comme étant transparente (association créée à l’initiative de la (…)