Questions parlementaires
Retrouvez une sélection hebdomadaire de réponses à des questions parlementaires intéressant les collectivités territoriales et les associations.
Pour faciliter vos recherches consultez notre index thématique.
31 mai 2011
Réponse du 31/05/2011 à la question N° 51594 de Mme Martine Carrillon-Couvreur
Le maire peut-il enjoindre à un propriétaire d’effectuer des travaux de recherche et d’éradication des termites ?
Oui dans les secteurs infectés, préalablement délimités par le conseil municipal.
Termites et insectes xylophages .
" Les articles L. 133-1 et suivants du code de la (…)
24 mai 2011
Constructions annexes et permis de construire
La construction, en dehors des parties urbanisées, d’une annexe (garage, abri de jardin...) peut-elle bénéficier du régime dérogatoire prévu pour l’extension des constructions existantes ?
Uniquement si l’annexe est attenante à l’habitation existante.
"En dehors des parties urbanisées (…)
24 mai 2011
Compétitions sportives sur la voie publique : réforme en vue
Est-il prévu de supprimer l’inscription obligatoire des manifestations sportives au calendrier fédéral ?
Oui : un projet de décret prévoit de rendre facultative l’inscription d’une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel (…)
24 mai 2011
Réponse du 24/05/2011 à la Question N° : 107037 de M. Émile Blessig
Courses pédestres : les certificats médicaux établis en langue étrangère sont-ils valides ?
Uniquement ceux qui sont établis à l’étranger (les certificats médicaux établis en France doivent être rédigés en français). Cela suppose que l’organisateur ait les compétences linguistiques (…)
19 mai 2011
Suppléance d’un conseiller général démissionnaire
Un conseiller général peut-il céder sa place à son suppléant en démissionnant pour motifs personnels ?
Oui depuis la loi du 16 décembre 2010 qui s’applique aux mandats en cours.
"L’article L. 221 du code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre (…)