Questions parlementaires

Les ouvriers travaillant sur des chantiers publics peuvent-ils librement stationner des caravanes pour se loger le temps des travaux ? Non. Seules les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux sont dispensées de toute formalité pendant la durée du (…)

Une régie exploitant un équipement sportif peut-elle confier à l’un de ses agents le transport des fonds provenant de l’activité de la régie ? Oui mais uniquement si l’agent a préalablement été nommé mandataire du régisseur pour remettre lesdits fonds au comptable public. En revanche il (…)

Les communes peuvent-elles demander une contrepartie financière pour la mise à disposition de locaux communaux à l’occasion des primaires socialistes ? Oui. La détermination du tarif de la location du local communal, qui peut comprendre notamment le gardiennage, la logistique et le (…)

Le préfet peut-il inscrire d’office une commune de moins de 5000 sur le schéma départemental d’accueil des les gens du voyage ? Non : seules les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Schéma départemental adopté en 2004, aucune aire d’accueil (…)

Les agents des communes de moins de 3500 habitants doivent-ils respecter un préavis avant de pouvoir exercer leur droit de grève ? Non. Seuls les agents des communes de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions sont tenus d’effectuer un préavis cinq jours francs avant le (…)