Questions parlementaires

Les élus locaux représentant leur collectivité au sein d’un établissement public local (EPL) s’exposent-ils à un risque de prise illégale d’intérêts ? Oui s’ils participent aux votes des délibérations de l’assemblée locale appelée à se prononcer sur ses relations avec cet établissement (…)

Les actes signés par le maire, sans indication du prénom de l’élu, peuvent-ils être annulés pour vice de forme ? Oui si la décision attaquée, ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant, ne lui permet de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l’identifier (…)

Litiges relatifs à l’affichage en période électorale : le juge des référés de l’ordre judiciaire est-il compétent ? Non : le contentieux relatif aux opérations électorales relève de la seule compétence du juge de l’élection Compétence exclusive du juge électoral "L’affichage en (…)

Recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme : les collectivités ont-elles automatiquement droit au remboursement des frais engagés pour leur défense ? Non. Le remboursement à la partie qui gagne son procès des dépens et des frais irrépétibles relève de l’appréciation du juge (…)

Un avocat peut-il citer nominativement une commune cliente comme référence pour les marchés de prestation juridique pour lesquels il se porte candidat ? Pas sans l’accord préalable et exprès de la collectivité. Une collectivité peut demander des références aux avocats "Le Conseil (…)