Questions parlementaires

Les aires de jeu doivent-elles obligatoirement être intégrées sur un sol de confort synthétique pour amortir les éventuelles chutes ? Non, la norme NF EN 117 relative aux caractéristiques des sols amortissants dans les aires de jeux n’est ni obligatoire, ni référencée parmi les normes (…)

Transfert des TOS : les conseils généraux doivent-ils prendre en charge des frais de soins occasionnés par les accidents de service et maladies professionnelles ? Uniquement si le fait générateur (la maladie ou l’accident) est survenu postérieurement à la date du transfert. Avant le (…)

Les chiens de troupeau peuvent-ils être assimilés à des animaux errants ? Non dès lors que le chien assure la garde ou la protection d’un troupeau. Peu importe que le chien ne soit plus sous la surveillance effective de son maître, ou se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de (…)

Une collectivité peut-elle ne pas renouveler le bail d’un terrain loué à un agriculteur ? Oui mais sous réserve de respecter un préavis de 18 mois avant la fin du bail et d’utiliser les biens loués directement (en dehors de toute aliénation) à une fin d’intérêt général. Droit commun du (…)

Marchés publics : les lettres de rejet des candidatures doivent-elles être systématiquement transmises au contrôle de la légalité ? Non et ce quel que soit le montant du marché. Mais le préfet peut en demander communication à tout moment. Une formalité substantielle « Aux termes de (…)