Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 mars 2011
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 31 mars 2011, N° 09NT01130
Le conseil d’administration d’un CCAS peut-il retirer une aide sociale octroyée illégalement par son président ?
Oui mais uniquement dans le délai de 4 mois à compter de la décision illégale et sous réserve : 1° de motiver sa décision ; 2° de permettre préalablement au bénéficiaire de (...)
5 janvier 2011
Conseil d’Etat, 5 janvier 2011, N° 334905
Les intérêts moratoires peuvent-ils commencer à courir avant même que les juridictions administratives n’aient statué sur la responsabilité de la collectivité et sur le montant du préjudice ?
Oui : les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du code civil courent à (...)
23 décembre 2010
Un département engage-t-il de plein droit sa responsabilité si un enfant décède accidentellement au domicile d’une assistante agréée ?
Non. Encore faut-il qu’une faute en lien avec le décès puisse être imputée au département.
Un bébé confié à une assistante maternelle agréée décède par (...)
17 décembre 2010
Conseil d’État, 17 décembre 2010, N° 334797
Le régime de responsabilité sans faute de l’Etat s’agissant des dommages causés par un mineur placé au titre de l’ordonnance de 1945 s’applique-t-il lorsque la victime est-elle même un mineur placé ?
Non : seuls les tiers au service peuvent engager la responsabilité sans faute de l’Etat (...)
15 décembre 2010
Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 344729
L’impossibilité pour un enfant handicapé de suivre une scolarisation adaptée, faute de remplacement d’une auxiliaire de vie scolaire, peut-elle constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation justifiant l’intervention du juge des référés ?
Oui mais (...)