Questions parlementaires

Les artistes étrangers participant à un festival sont-ils dispensés d’une autorisation provisoire de travail ? Uniquement s’ils sont bénévoles. Ce qui suppose non seulement qu’ils ne perçoivent aucune rémunération mais également qu’ils n’aient aucun lien de subordination avec les (…)

L’indemnité de départ volontaire est-elle due de plein droit aux agents et fonctionnaires quittant la fonction publique territoriale ? Non. Chaque collectivité reste libre de s’inscrire ou non dans ce dispositif. "Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de (…)

Le futur acquéreur d’un terrain peut-il déposer une demande de permis de construire avant la signature de l’acte de vente ? Oui sous réserve que le vendeur lui ait préalablement donné son accord ou un mandat. "La possibilité, pour une personne non propriétaire d’un terrain, de (…)

Les systèmes de vidéoprotection peuvent-ils être installés à d’autres fins que la lutte contre la délinquance ? Oui. La loi du 14 mars 2011 a élargi le champ des finalités en vue desquelles un système de vidéoprotection peut être installé. C’est le cas notamment pour la régulation des (…)

Une commune dotée d’une police municipale peut-elle mettre en commun ses agents avec des communes voisines membres d’un même EPCI qui en seraient dépourvues ? En principe oui pour les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant. (…)