Contentieux et procédure

Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ? Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code (…)

Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour prononcer la nullité des dispositions d’une convention d’affermage relative aux droits de place perçus dans les halles et marchés communaux ? Non : si l’article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux attribue (…)

Une durée excessive de l’enquête préliminaire, est-elle une cause de nullité de la procédure dès lors que la personne suspectée (ici un sénateur-maire) n’a pas pu avoir accès au dossier ? L’autorité judiciaire est-elle compétente pour porter une appréciation sur la conformité à la Convention (…)

Après avoir cédé un terrain à une communauté d’agglomération, un particulier invoque des manœuvres de la collectivité qui l’auraient conduit à accepter un prix de vente désavantageux. Le juge administratif est-il compétent pour statuer sur ce litige ? Non dès lors que le litige porte sur un (…)

Le juge des référés devant les juridictions administratives est-il compétent pour apprécier la conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux ? En principe non sauf : si une décision juridictionnelle s’est déjà prononcée sur ce point (soit par le juge administratif (…)