Questions parlementaires

Un élu local, placé en arrêt maladie dans le cadre de son activité professionnelle, peut-il poursuivre l’exercice de son mandat sans perdre le droit aux indemnités journalières ? Oui sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de son médecin. Comme tout salarié, il lui (…)

Les collectivités peuvent-elles contrôler les références des avocats candidats à un marché public de prestations juridiques ? Difficilement, l’avocat étant tenu au secret professionnel et devant présenter les prestations qu’il a dispensées de manière anonyme par respect pour ses (…)

Les années effectuées dans le privé sont-elles prises en compte pour l’attribution de la médaille territoriale ? Non, seules sont prises en compte les années de service au sein d’une collectivité territoriale. Inversement, les années exercées dans une collectivité ne comptent pas pour (…)

L’établissement public compétent en matière de SCOT doit-il être associé à l’élaboration du PLU lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ? Pas formellement même si la majorité des attributions des personnes publiques associées à l’élaboration du PLU (…)

Les associations qui organisent des manifestations à l’occasion de la Fête de la musique sont-elles dispensées du paiement des droits à la SACEM ? Oui : pour les manifestations qui s’inscrivent dans le cadre de la Fête de la Musique ou dans celui d’une grande opération de solidarité (…)