Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 juin 1996
Certes, cette commune compte moins de 3 500 habitants. Son maire est donc concerné par la dérogation prévue à l’article 432-12 du Code pénal... À condition d’en respecter toutes les dispositions !
Une commune alsacienne de 2 400 habitants décide d’effectuer des travaux de rénovation de son (…)
1er janvier 1996
cass. crim. 22 février 1995
Attention au délit d’habitude : bien qu’expérimenté et connaissant les règles de sécurité, le fonctionnaire a été victime de sa propre insouciance. La responsabilité de son supérieur n’en a pas moins été engagée. C’est dire s’il faut être particulièrement tatillon sur le respect des consignes ! (…)
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