Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 mai 2001
Cass. crim. 3 mai 2001
Les réseaux d’eau doivent être régulièrement entretenus. D’où la tacite reconduction des contrats idoines. Mais si le contrat initial est intéressé, même à l’insu de l’élu, les suivants le sont aussi. Et le délai de prescription n’en finit pas de... ne pas courir !
Une commune de 9 500 (…)
4 avril 2001
Cass. crim. 4 avril 2001
Quand la loi oblige à agir après autorisation expresse d’une assemblée délibérante, ladite autorisation doit être explicite et préalable à l’action.
Le président d’un Syndicat intercommunal d’alimentation en eaux potables est, en cette qualité, administrateur d’une société d’économie mixte. (…)
21 février 2001
Cass. crim. 21 février 2001
C’est aussi cela la prévention : tirer des leçons utiles, même à partir des exemples les plus sordides. Et celui-ci est particulèrement gratiné !
La gérante de tutelle des majeurs protégés d’un hôpital, projetant de créer une structure d’accueil pour ceux-ci, constitue avec son frère une (…)
31 janvier 2001
Cass crim 31 janvier 2001, N° 00-81290
Deux touristes tombent à la mer sur un chemin des douaniers manifestement dangereux par gros temps : la commune en est-elle responsable ?
Ce jour-là à Collioure une centaine de promeneurs arpentent le chemin des douaniers. Rambardes, balisage, panneaux d’information en quatre langues : la (…)
20 novembre 2000
cass. crim. 20 novembre 2000
Il ne suffit pas de ne pas prendre part au vote quand celui-ci vous intéresse : si vous êtes présent lors de la séance délibérative, même sans y prendre part, le délit de prise illégale d’intérêt est constitué.
Dans le cadre d’une révision de plan d’occupation des sols (POS) d’une ville de (…)