Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 mars 2003
Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 mars 2003, N° 01-12228
Une collectivité ayant donné congé à un locataire peut-elle changer les serrures du bien loué dans l’attente d’une décision d’expulsion ?
-------- Non : en agissant de la sorte une commune commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Une commune propriétaire de terres à (…)
24 mars 2003
TGI Albertville 24 mars 2003
Pour éviter le risque de collision à l’intersection de deux pistes de ski, les prévenus avaient installé un balisage qui s’est révélé particulièrement dangereux par beau temps.
Au cours d’une descente, une skieuse heurte une corde de balisage. Elle décède quelques jours plus tard de ses (…)
21 mars 2003
CE 21 mars 2003
Un enfant de cinq ans se blesse en chutant d’une pile de tapis de judo dans un centre de loisirs municipal. La commune est-elle coupable d’un défaut de surveillance ?
Lors de son arrivée dans un centre de loisirs communal un enfant de cinq ans rejoint d’autres très jeunes enfants pour jouer (…)
19 mars 2003
Cass. crim. 19 mars 2003
Un électeur soupçonne la mairie d’avoir préinscrit neuf personnes "à l’insu de leur plein gré" comme dirait l’autre. Mais il ne fait pas partie de ces neuf personnes : est-il fondé à se constituer partie civile ?
L’électeur d’une commune, soupçonnant que des listes préélectorales (…)
18 mars 2003
cass. crim. 18 mars 2003
Les avertissements, signalements et autres remarques des citoyens, quant à telle ou telle situation dangereuse, peuvent devenir autant d’éléments à charge aux yeux du juge en cas d’accident.
Par un arrêt rendu le 18 mars 2003, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire du chef (…)