Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 mars 2003
Cass. crim. 19 mars 2003
Un électeur soupçonne la mairie d’avoir préinscrit neuf personnes "à l’insu de leur plein gré" comme dirait l’autre. Mais il ne fait pas partie de ces neuf personnes : est-il fondé à se constituer partie civile ?
L’électeur d’une commune, soupçonnant que des listes préélectorales (…)
18 mars 2003
cass. crim. 18 mars 2003
Les avertissements, signalements et autres remarques des citoyens, quant à telle ou telle situation dangereuse, peuvent devenir autant d’éléments à charge aux yeux du juge en cas d’accident.
Par un arrêt rendu le 18 mars 2003, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire du chef (…)
14 mars 2003
CE 14 mars 2003
Un géomètre peut-il se porter acquéreur d’un terrain communal dont il a mesuré la superficie pour le compte de la collectivité ? Oui répond le Conseil d’État. Reste à savoir si la Cour de cassation aurait tranché dans le même sens...
Un géomètre expert se porte acquéreur - par l’intermédiaire (…)
3 mars 2003
CE 3 mars 2003
Dans quelle mesure une collectivité peut-elle sanctionner un agent soupçonné d’avoir détourné des biens publics ? Un arrêt du Conseil d’État rappelle aux collectivités, non seulement leur impossibilité de sanction sans fait significatif, sur la seule foi de la rumeur, mais encore leur (…)
11 février 2003
Cass. crim. 11 février 2003
La décision du préfet n’a pas du tout plu au maire qui l’a fait savoir, en des termes manifestement excessifs, en séance publique du conseil municipal. Y avait-il pour autant là une atteinte coupable à l’honneur du représentant de l’État ?
La Cour de cassation (11 février 2003) confirme la (…)