Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
27 avril 2004
Cass. civ. 27 avril 2004
Encore un contentieux lié à la réalisation d’un réseau d’eaux usées : la collectivité est accusée de voie de fait par un propriétaire qui, après avoir donné son accord verbal, voit rouge à l’idée qu’une canalisation traverse son terrain !
Une commune iséroise de 500 habitants installe un (…)
27 avril 2004
cass. crim. 27 avril 2004, inédit
Impossible la preuve du favoritisme en dehors d’un écrit ? La cour de cassation vient de confirmer la légalité d’une écoute téléphonique, à la charge d’un agent accusé, par ce seul moyen, d’irrégularités multiples.
Le 24 octobre 2002, une information judiciaire est ouverte dans le cadre de (…)
9 avril 2004
CE 9 avril 2004
Le maire d’une commune peut-il sans porter atteinte au secret des correspondances, ordonner l’ouverture systématique de toutes les correspondances adressées aux élus de la commune ?
En novembre 2003, le directeur général des services d’une commune de 60 000 habitants transmet au service (…)
7 avril 2004
Cass crim 7 avril 2004, inédit
La qualité de fonctionnaire suffit à caractériser "le trouble exceptionnel à l’ordre public" et donc à justifier le placement en détention provisoire dès l’ouverture de l’instruction.
Un fonctionnaire territorial est placé en détention provisoire dans le cadre d’une information (…)
6 avril 2004
Cass crim 6 avril 2004 N° de pourvoi : 03-82394
Les circonstances de cet accident mortel ont à l’époque troublé l’ensemble du corps social, des parents d’élèves qui avaient demandé et obtenu le maintien d’un arrêt de bus non protégé au conseil général qui avait accédé à cette malheureuse demande.
Faits et procédure
Un accident mortel (…)