Questions parlementaires

Les sapeurs-pompiers professionnels des SDIS bénéficient-ils d’un régime dérogatoire leur permettant de cumuler plus facilement leurs fonctions publiques avec un emploi privé à temps partiel ? Non : comme tous les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique, les (…)

Une commune peut-elle réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier ? Oui. A cet effet, la commune doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été (…)

La présence du portrait officiel du chef de l’État dans la salle des mariages des mairies est-elle obligatoire ? Non aucun texte n’impose la présence des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du Président de la République ou la devise de la (…)

Un maire peut-il fixer dans sa commune un horaire de fermeture des discothèques plus restrictif que celui prévu par la réglementation nationale ? Oui mais sous réserve que la mesure de police soit proportionnée et justifiée par le trouble à l’ordre public auquel la poursuite de (…)

Le silence gardé par le préfet pendant deux mois suite à une demande d’autorisation de défricher déposée par la collectivité vaut-il acceptation tacite ? Non : les opérations de défrichement entreprises par les collectivités doivent nécessairement avoir fait l’objet d’une autorisation (…)