Questions parlementaires

Le maire peut-il mettre à la charge de propriétaires négligents des travaux exécutés d’office par la commune sur leur propriété ? Uniquement si un texte le prévoit expressément (tel est le cas par exemple, après mise en demeure infructueuse, pour l’élagage des arbres sur les propriétés (…)

Le maire peut-il résilier unilatéralement un marché public sans autorisation préalable du conseil municipal ? Oui s’il est titulaire d’une délégation générale incluant les mesures d’exécution des marchés publics préalablement consentie par le conseil municipal. La résiliation étant une (…)

Le maire et les adjoints peuvent-ils verbaliser les automobilistes en infraction ? En théorie oui puisqu’ils sont officiers de police judiciaire (OPJ). Ils peuvent également en cette qualité prescrire la mise en fourrière d’un véhicule. La réponse ministérielle se garde bien cependant de (…)

Le conseil municipal qui a délégué de manière générale le droit de préemption est-il complètement dessaisi ? Oui sauf hypothèse d’empêchement du maire : une délégation générale accordée au maire dessaisit le conseil municipal tant qu’elle n’est pas rapportée. Si le conseil municipal (…)

Un maire peut-il contraindre un propriétaire à laisser un sentier d’exploitation ouvert à la circulation du public ? Non : à la différence des chemins ruraux, les sentiers d’exploitation sont des voies privées qui n’appartiennent pas à la commune. Les propriétaires sont libres de fermer (…)