Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 juin 2006
Cour d’appel de Rouen 22 juin 2006, jurisdata n°2006-313374
Une collectivité peut-elle être tenue pécuniairement responsable des blessures occasionnées à un stagiaire co-voituré par un agent en déplacement pour une formation ?
Un gardien de la paix stagiaire perd le contrôle de son véhicule alors qu’il se rendait au centre de formation de la police le (…)
22 juin 2006
TGI Bourg en Bresse 22 juin 2006
Une lycéenne se blesse lors de son cours d’éducation physique. Qui est responsable ? La Région, qui gère les équipements des lycées ou l’Etat, dont dépend le professeur d’éducation physique ?
Une lycéenne se blesse en tapant le haut du poteau d’un filet de volley. En retombant son doigt se (…)
20 juin 2006
Cass crim 20 juin 2006 N° de pourvoi : 05-87415 Publié au bulletin
Le maire doit-il indemniser sur ses deniers personnels l’association locale qu’il a publiquement accusée d’être à l’origine des troubles de la fête de quartier ?
A la suite de troubles ayant perturbé une fête de quartier, le maire d’une commune d’Ile-de-France (20 000 habitants) autorise (…)
9 juin 2006
TA Montpellier 9 juin 2006 n°0301658
Un panneau de signalisation renversé, une voiture qui dérape, mais heureusement pas de blessé. La commune peut-elle être responsable du renversement du panneau qui signalait les graviers en amont du chantier ?
Bien que l’accident ait lieu un 1er avril, quai du Gardon (sic), il n’a pas fait (…)
17 mai 2006
Cass crim 17 mai 2006 N° de pourvoi : 05-87314 Inédit
Les poursuites pour prise illégale d’intérêts représentent près de 15 % des mises en cause des élus locaux. Si certains élus se font piéger par un délit aux contours mal définis, d’autres semblent donner parfois le bâton pour se faire battre...
Huit mois d’emprisonnement avec sursis, 20 (…)