Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 mai 2006
Cass crim 17 mai 2006 N° de pourvoi : 05-87314 Inédit
Les poursuites pour prise illégale d’intérêts représentent près de 15 % des mises en cause des élus locaux. Si certains élus se font piéger par un délit aux contours mal définis, d’autres semblent donner parfois le bâton pour se faire battre...
Huit mois d’emprisonnement avec sursis, 20 (…)
16 mai 2006
Cass. crim. 16 mai 2006 n°05-84944
Un consigne donnée oralement à un agent au détour d’un couloir peut-elle valoir transfert de responsabilité pénale en cas d’accident ?
Les faits
Le 5 décembre 1998 un jeune pisteur secouriste employé depuis 15 jours par un syndicat de communes exploitant une station de ski, est chargé (…)
16 mai 2006
Cass crim 16 mai 2006 N° de pourvoi : 05-82885 Inédit
Le directeur d’une maison de retraite peut-il être tenu responsable des violences exercées par un employé alcoolique sur des pensionnaires ?
L’employé d’une maison de retraite est reconnu coupable de violences sur des pensionnaires. Poursuivi pour non assistance à personne en danger et non (…)
12 mai 2006
TASS BOURGES 12 mai 2006 n°62-04
La maladie de Parkison peut-elle être considérée comme une maladie professionnelle liée à l’utilisation de pesticides ? Les agents qui manipulent des produits chimiques n’encourent-ils pas les mêmes risques pour leur santé que les agriculteurs ?
Un agriculteur demande à ce que la maladie de (…)
9 mai 2006
Tribunal de Police d’Epernay 9 mai 2006, n°06/00012
S’appuyant sur les 10 ans d’expérience de son employé, une commune a cru pouvoir le dispenser de formation, faisant fi des recommandations du centre de gestion. Résultat, l’agent est blessé et la commune condamnée.
Un agent se blesse au cours d’une opération d’élagage. Poursuivie pour (…)