Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 janvier 2007
CE 26 janvier 2007 N° 282703 Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
Une administration peut-elle effectuer une retenue sur le traitement d’un fonctionnaire mis au placard au prétexte qu’il n’exerce plus ses missions ?
En septembre 2001, le président d’un centre de gestion décide de mettre fin aux fonctions du directeur général. Sans attendre l’expiration de (…)
26 janvier 2007
CE 26 janvier 2007 N° 285156
La collectivité doit-elle payer les frais de défense d’un fonctionnaire poursuivi pour diffamation après avoir diffusé des courriers désobligeants à l’égard de sa hiérarchie ?
Un fonctionnaire est poursuivi pour diffamation après avoir diffusé des courriers désobligeants à l’égard de sa (…)
24 janvier 2007
CE 24 janvier 2007 N° 289646
Une commune peut-elle être responsable d’un accident survenu à un sapeur-pompier volontaire lors du montage du bûcher de la Saint-Jean alors que celui-ci, placé sous les ordres de son chef de corps, n’avait été pas été nommément sollicité par la commune ?
Une commune de 5 000 habitants (…)
24 janvier 2007
Cass crim 24 janvier 2007 n° de pourvoi 06-84429, Inédit.
L’obtention de relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement social peut-il tomber sous le coup de l’article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d’influence ?
Un conseiller général, par ailleurs président d’un office public de logement social, (…)
23 janvier 2007
TA Besançon 23/01/07 n°0500951
Une commune qui a transféré la compétence voirie à une structure intercommunale peut-elle être responsable de l’accident causé par la présence d’un nid de poule sur la chaussée ?
Une automobiliste perd le contrôle de son véhicule en agglomération sur une déviation mise en place pour (…)