Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 janvier 2007
Cass crim 31 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-87096 Publié au bulletin
La perception indue de traitement peut-elle être pénalement répréhensible au titre de la concussion ? Jusqu’où les magistrats peuvent-ils remonter dans le temps en cas de poursuites ?
A la faveur d’un changement de majorité municipale, une commune (10 000 habitants) s’aperçoit que le (…)
31 janvier 2007
Cass crim 31 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-81273 Publié au bulletin
Le maire de cette commune pouvait-il attribuer un logement de fonction à l’entraîneur du club de foot au prétexte qu’il assurait une mission de gardiennage des locaux publics situés à proximité de son appartement ?
Le maire d’une commune lorraine (6000 habitants) décide en 1989 d’octroyer un (…)
30 janvier 2007
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-87537 Inédit
Que faire contre un usager qui ne respecte pas le règlement communal d’enlèvement des déchets ?
Un administré dépose des déchets végétaux devant sa maison pour qu’ils soient emportés par le service de ramassage organisé sur la commune (20 000 habitants). Faute pour les branchages d’être (…)
30 janvier 2007
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-87617 Publié au bulletin
Ces animateurs sont-ils responsables de la noyade d’un adolescent au cours d’une sortie organisée par la commune alors que l’autopsie a identifié une pathologie cardiaque pouvant être à l’origine du décès ?
Le 18 août 2000, six adolescents encadrés par deux animateurs saisonniers employés par (…)
30 janvier 2007
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-81647 Inédit
Une collectivité peut-elle obtenir réparation du maintien du traitement d’un agent en indisponibilité après avoir été agressé ?
Après l’agression de l’un de ses agents de surveillance, la ville de Paris réclame au tiers responsable le remboursement de la somme de 738,14 euros au titre des (…)