Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 février 2007
Conseil d’État 19 février 2007 N° 274758
La Région peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans l’enceinte d’un lycée par le fait de la négligence d’un agent de l’Etat ?
Un adolescent, se dirigeant dans l’obscurité vers le bâtiment de l’internat d’un lycée où il occupait avec sa mère un logement de fonction, chute (…)
14 février 2007
Cass crim 14 février 2007 N° de pourvoi : 06-81107 Inédit
Un maire peut-il faire payer par la commune une fête à destination des élus et des agents à l’occasion de son anniversaire ?
Chaque année depuis 1987, le maire de cette commune lorraine (6 000 habitants) invite les fonctionnaires municipaux et le conseil à fêter son anniversaire. Dès le début (…)
14 février 2007
CA Grenoble 14 février 2007, 06100840
Un sapeur pompier volontaire peut-il être déclaré pénalement et civilement responsable d’une absence de sécurisation des lieux d’intervention ?
En avril 2001 un enfant de huit ans fait une chute mortelle dans la cage d’un ascenseur d’une résidence de vacances d’une station de ski. La cabine (…)
14 février 2007
Cass crim 14 février 2007 N° de pourvoi : 06-81924 Publié au bulletin
Le délit de favoritisme peut-il être constitué pour les marchés à procédure adaptée sur le constat d’une violation des principes généraux posés à l’article 1er du code des marchés publics ?
Une commune bretonne, en prévision du renouvellement de ses contrats d’assurance, lance une (…)
13 février 2007
Cass crim 13 février 2007 N° de pourvoi : 06-81089 Publié au bulletin
Cette affaire concerne un médecin de garde, mais pourrait très bien s’appliquer à tous ceux qui assurent des astreintes au sein des collectivités locales. Avec cette question : où s’arrête l’obligation d’être joignable à tout moment ?
Dans la nuit du 17 au 18 février 2002, à 2 heures 49 un (…)