Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 février 2007
CAA Bordeaux 23 février 2007 n°04BX02194
Le renforcement de la signalisation après un accident emporte-t-il reconnaissance de responsabilité ?
Une automobiliste décède des suites d’un accident après avoir perdu le contrôle de son véhicule à la sortie d’un virage et heurté un platane en contrebas. Il résulte de l’instruction que la (…)
22 février 2007
Cass civ 2è 22 février 2007 N° de pourvoi : 05-11811 Publié au bulletin
Une salariée d’une association blessée par un pensionnaire peut-elle obtenir réparation en actionnant la responsabilité de son employeur ?
Une salariée d’une association accueillant des jeunes handicapés mentaux est blessée par un pensionnaire du centre. La victime assigne son employeur pour (…)
22 février 2007
Cass civ 2è 22 février 2007 N° de pourvoi : 05-13771 Publié au bulletin
Une tentative de suicide d’un agent en congé maladie peut-elle être qualifiée d’accident de travail ?
Un salarié tente de se suicider à son domicile alors qu’il est en arrêt maladie depuis un mois pour dépression. Imputant sa dépression et sa tentative de suicide aux pressions exercées sur (…)
20 février 2007
TASS de l’Yonne 20 février 2007
A partir de quelle date un employeur est-il réputé avoir eu conscience des risques liés à l’exposition de ses salariés à l’amiante ?
Au printemps 2004 un électromécanicien, qui travaille depuis 15 ans dans un théâtre, décède des suites d’un cancer broncho pulmonaire déclenché 6 mois plus tôt. (…)
20 février 2007
Cass crim 20 février 2007 N° de pourvoi : 05-87570 Inédit
La désignation d’un coordonnateur de sécurité équivaut-elle à une délégation de pouvoirs exonérant le chef d’établissement de ses obligations en matière de sécurité ?
Un chantier sur un hangar appartenant à un Conseil général révèle la présence d’amiante dans la composition des tôles (…)