Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 mars 2007
CE 2 mars 2007 N° 283257
Une commune peut-elle être tenue responsable de la faute personnelle détachable commise par l’ancien maire au préjudice d’un établissement de crédit ?
En mars 1991 une entreprise obtient un marché public de réfection des chemins d’une commune d’Outre-mer. Ayant besoin de financement elle cède (…)
1er mars 2007
Cour d’appel de Nîmes 1 mars 2007, n°07/00183
Poursuivie pour harcèlement moral sur plainte d’une subordonnée, une directrice d’un service social d’un conseil général invoque pour sa défense une méthode de management à l’anglo-saxonne où les choses sont dites sans détour. Débarquée de la fonction publique d’Etat pour réorganiser un service (…)
23 février 2007
CAA Bordeaux 23 février 2007, N° 03BX00837
La connaissance par la victime des lieux et de l’interdiction de se baigner exonère-t-elle totalement la commune de sa responsabilité en cas de carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police ?
Un adolescent est heurté par un scooter des mers alors qu’il pratique la plongée en apnée (…)
23 février 2007
CAA Bordeaux 23 février 2007 n°04BX02194
Le renforcement de la signalisation après un accident emporte-t-il reconnaissance de responsabilité ?
Une automobiliste décède des suites d’un accident après avoir perdu le contrôle de son véhicule à la sortie d’un virage et heurté un platane en contrebas. Il résulte de l’instruction que la (…)
22 février 2007
Cass civ 2è 22 février 2007 N° de pourvoi : 05-11811 Publié au bulletin
Une salariée d’une association blessée par un pensionnaire peut-elle obtenir réparation en actionnant la responsabilité de son employeur ?
Une salariée d’une association accueillant des jeunes handicapés mentaux est blessée par un pensionnaire du centre. La victime assigne son employeur pour (…)