Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 mars 2007
Cass civ 6 mars 2007 N° de pourvoi : 05-20747
Dix ans après les faits qui lui sont reprochés, le marathon judiciaire de ce maire prend fin. A-t-il eu raison d’abattre le cyprès qui, selon lui, menaçait la sécurité publique ? Tribunal correctionnel, cour d’appel puis chambre criminelle de la Cour de Cassation... Puis retour à la case départ (…)
6 mars 2007
Cass crim 6 mars 2007 N° de pourvoi : 06-84105 Publié au bulletin
Un maire peut-il être reconnu coupable de complicité de diffamation publique en se confiant à un journaliste dont il ignore la qualité ?
Un article paru dans un journal local fait état des déclarations du maire d’une commune des Yvelines (2000 habitants). L’élu y dénonce des pressions (…)
2 mars 2007
CE 2 mars 2007 N° 283257
Une commune peut-elle être tenue responsable de la faute personnelle détachable commise par l’ancien maire au préjudice d’un établissement de crédit ?
En mars 1991 une entreprise obtient un marché public de réfection des chemins d’une commune d’Outre-mer. Ayant besoin de financement elle cède (…)
1er mars 2007
Cour d’appel de Nîmes 1 mars 2007, n°07/00183
Poursuivie pour harcèlement moral sur plainte d’une subordonnée, une directrice d’un service social d’un conseil général invoque pour sa défense une méthode de management à l’anglo-saxonne où les choses sont dites sans détour. Débarquée de la fonction publique d’Etat pour réorganiser un service (…)
23 février 2007
CAA Bordeaux 23 février 2007, N° 03BX00837
La connaissance par la victime des lieux et de l’interdiction de se baigner exonère-t-elle totalement la commune de sa responsabilité en cas de carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police ?
Un adolescent est heurté par un scooter des mers alors qu’il pratique la plongée en apnée (…)