Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 mars 2007
Cass crim 20 mars 2007 N° de pourvoi : 06-82139
Un fonctionnaire contre lequel a été prononcé une peine de privation du droit de vote et d’éligibilité peut-il continuer à exercer ses fonctions ?
Un fonctionnaire est condamné en 2004 pour des faits remontant à 1988, pour faux en écriture publique à deux ans d’emprisonnement avec suris et à (…)
20 mars 2007
Cass crim 20 mars 2007, N° de pourvoi : 06-85301 Inédit
Jusqu’où peut aller un candidat dans la dénonciation d’une mauvaise gestion d’une municipalité ?
Lors d’une campagne électorale un candidat, dénonçant dans un tract politique la mauvaise gestion de l’ancienne municipalité, fait état des trucages des comptes. Sur plainte avec constitution de (…)
20 mars 2007
Cass crim 20 mars 2007 n° de pourvoi 06-85638
Quelles sont les conséquences juridiques d’une demande de reclassement d’un agent par la médecine du travail ? L’état d’ébriété de la victime constitue-t-elle une cause d’exonération pour l’employeur ?
Cette affaire produite dans une entreprise privée aurait pu se produire dans les mêmes (…)
20 mars 2007
TC Cayenne 20 mars 2007 n° 607/2007
Le fait pour une commune de contracter avec le beau-père du frère du maire peut-il tomber sous le coup de l’article 432-12 du code pénal réprimant le délit de prise illégale d’intérêts ?
Sur plainte avec constitution de partie civile d’une association de contribuables et du nouvel élu qui lui (…)
19 mars 2007
CAA Bordeaux 19 mars 2007, n°04BX01687
Le personnel communal a-t-il commis une faute en restituant la balle confisquée à la cantine ?
En décembre 1998, pendant la récréation suivant le déjeuner, un écolier de 6 ans joue avec une balle en caoutchouc. En cherchant à la rattraper avec la bouche après l’avoir lancée en l’air, la balle (…)