Questions parlementaires

Le maire peut-il librement décider de doter les policiers municipaux de chiens ? Oui : la constitution des brigades canines dans les polices municipales relève de la libre appréciation des maires en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités (…)

La démission du mandat d’élu municipal entraîne-t-elle automatiquement démission des fonctions d’adjoint même si l’intéressé n’a pas adressé de lettre de démission en ce sens au préfet ? Oui répond le ministère de l’intérieur : les démissions des membres du conseil municipal sont (…)

Un candidat malheureux à une élection peut-il malgré tout être frappé d’inéligibilité en cas de fraude avérée ? Oui, le juge de l’élection peut rendre inéligible tout candidat, élu ou non, qui s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses dans le but de porter atteinte à la sincérité du (…)

Les communes peuvent-elles imposer des surfaces minimales de constructibilité des parcelles ? Uniquement dans deux hypothèses : soit qu’il existe des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif (SPANC) ; soit que la préservation de (…)

Un agent ayant obtenu en référé la suspension d’une mesure de révocation peut-il être contraint de rembourser les indemnités-chômage déjà perçues ? Non : si le fonctionnaire doit dans cette hypothèse être réintégré et percevoir à nouveau son traitement qu’il ne peut cumuler avec les (…)