Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 mars 2007
CAA Bordeaux 19 mars 2007, n°04BX01687
Le personnel communal a-t-il commis une faute en restituant la balle confisquée à la cantine ?
En décembre 1998, pendant la récréation suivant le déjeuner, un écolier de 6 ans joue avec une balle en caoutchouc. En cherchant à la rattraper avec la bouche après l’avoir lancée en l’air, la balle (…)
14 mars 2007
Cass crim 14 mars 2007 N° de pourvoi : 06-81010 Publié au bulletin
Quels sont les postes de préjudices indemnisables pour une ville dont le maire s’est rendu coupable de corruption ?
Plusieurs prévenus, dont le maire d’une grande ville du sud-est de la France, sont condamnés dans une affaire de corruption (pots-de-vin touchés de dirigeants de casino de la (…)
13 mars 2007
Cass crim 13 mars 2007 N° de pourvoi : 06-85713
Quel est le degré de précision requis pour les délégations chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ?
Les exploitants d’un bar-restaurant se voient refuser une demande de permis de construire pour transformer un entrepôt en débit (…)
9 mars 2007
CE 9 mars 2007 N° 278651
Le président du conseil général peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le mari fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels ?
Le président d’un conseil général décide de retirer l’agrément à une assistante maternelle au motif que le mari de celle-ci a (…)
8 mars 2007
CAA Bordeaux 8 mars 2007 N° 03BX01119
La présence de gravillons sur la chaussée était signalée. Oui mais voilà , du fait de la circulation automobile, la couche de gravillons était plus importante dans le virage où s’est produit l’accident. La faute au Conseil général ?
En décembre 2000, un automobiliste est victime d’un accident (…)