Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 juin 2007
Cass crim 19 juin 2007 N° de pourvoi : 06-89404 Non publié au bulletin
Dans quelles conditions une commune peut-elle obtenir la démolition d’une construction illégale ?
En mars 2003 un agent assermenté constate par procès verbal qu’une maison d’habitation est en cours de construction sur la commune alors qu’aucun permis de construire n’a été délivré, ni même (…)
13 juin 2007
Cass crim 13 juin 2007 N° de pourvoi : 06-86050 et n°06-86.049 Non publiés au bulletin Rejet
Une commune peut-elle imposer un système de paiement par carte prépayée comme mode exclusif de règlement du prix du stationnement payant ?
Verbalisé pour stationnement irrégulier cet automobiliste parisien consteste le mode de règlement du prix du stationnement payant imposé par la ville. (…)
6 juin 2007
Cass crim 6 juin 2007 N° de pourvoi : 06-85072 Non publié au bulletin
Les communes de 300 habitants sont tenues comme les autres de respecter les procédures de marché public.
Le 29 mai 2002, un administré d’un commune rurale de Lozère (300 habitants) dépose plainte auprès du procureur de la République pour faux en écritures publiques contre le maire. Il expose (…)
5 juin 2007
Cass crim 5 juin 2007 N° de pourvoi : 06-86228 Non publié au bulletin
Les faits se sont produits dans une entreprise privée mais auraient pu tout aussi bien avoir pour cadre une collectivité territoriale avec les mêmes conséquences. Avec cette question : qui est responsable de l’accident survenu à un agent après un repas de fin d’année un peu trop arrosé ?
En (…)
31 mai 2007
Cass crim 31 mai 2007 N° de pourvoi : 06-88468 Inédit
Des "signes d’amitié sans arrière-pensées" invoque ce maire poursuivi pour attouchements sexuels, harcèlements sexuel et moral, sur des agents de la collectivité. Au vu des témopignages, la Cour ne l’entend pas de cette façon.
Sur plainte de trois agents de la collectivité, le (…)