Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 juin 2007
Cass crim 5 juin 2007 N° de pourvoi : 06-86228 Non publié au bulletin
Les faits se sont produits dans une entreprise privée mais auraient pu tout aussi bien avoir pour cadre une collectivité territoriale avec les mêmes conséquences. Avec cette question : qui est responsable de l’accident survenu à un agent après un repas de fin d’année un peu trop arrosé ?
En (…)
31 mai 2007
Cass crim 31 mai 2007 N° de pourvoi : 06-88468 Inédit
Des "signes d’amitié sans arrière-pensées" invoque ce maire poursuivi pour attouchements sexuels, harcèlements sexuel et moral, sur des agents de la collectivité. Au vu des témopignages, la Cour ne l’entend pas de cette façon.
Sur plainte de trois agents de la collectivité, le (…)
30 mai 2007
Cass crim 30 mai 2007 n° de pourvoi : 06-87564 Inédit
Qui est responsable en cas d’insuffisances du protocole de sécurité obligatoire pour les opérations de chargement et de déchargement réalisées par une entreprise extérieure ?
Les faits ont pour cadre une entreprise privée. Ils auraient très bien pu se produire dans une collectivité avec les (…)
25 mai 2007
CAA Marseille 25 mai 2007 N° 04MA01999
Dans quelles conditions les riverains d’une station d’épuration peuvent-ils obtenir réparation des troubles occasionnés par la proximité de l’ouvrage public ?
Dans les années 50, un couple investit dans une villa se situant dans un quartier résidentiel mais dans le périmètre proche d’une (…)
23 mai 2007
Cass crim 23 mai 2007 N° de pourvoi : 06-87898 Inédit
Une sous-évaluation du montant d’un marché peut-elle être constitutive du délit de favoritisme ?
Courant 1999, une commune francilienne (4000 habitants) lance un appel d’offres pour la rénovation d’un « Point poste ». Sitôt le marché attribué par la commission d’appel d’offres, un devis (…)